Peut-on vendre avec une installation electrique non conforme
Oui, dans le bon cadre officiel. Non, ca ne veut pas dire vendre n'importe comment avec trois phrases floues et un tableau qui fait peur a tout le monde.
Mis a jour le 29 mars 2026
Reponse courte
Pour une ancienne installation domestique controlee dans le cadre de la vente, un rapport non conforme ne bloque pas automatiquement la transaction. Le proces-verbal est remis a l'acheteur lors de l'acte, et l'acheteur dispose de 18 mois apres la date de l'acte de vente pour remettre l'installation en ordre et faire realiser une nouvelle visite de controle.
A retenir
Les points qui comptent vraiment avant de louer, vendre ou indexer.
Rapport non conforme
Il ne bloque pas automatiquement la vente dans le cadre officiel vise
Acheteur
18 mois apres l'acte pour remettre en ordre et faire recontroler
Acte de vente
Le proces-verbal est remis a l'acheteur et la remise est mentionnee
Erreur classique
Confondre non-conformite et impossibilite de vendre
Non conforme ne veut pas dire invendable
C'est le point que beaucoup comprennent mal. Le SPF Economie precise qu'en cas d'infractions constatees durant la visite de controle lors de la vente d'une habitation, l'acheteur a 18 mois a compter de la date de l'acte de vente pour remettre l'installation en ordre et faire realiser une nouvelle visite de controle.
Donc non, un rapport non conforme ne tue pas mecaniquement la vente. Ce qu'il tue, en revanche, c'est le fantasme du vendeur qui aimerait que personne ne pose de question. Le rapport doit etre assume, remis et compris.
- Un rapport defavorable n'annule pas automatiquement la transaction.
- Le sujet se deplace vers la regularisation apres l'acte.
- Le dossier doit rester lisible et defendable.
Le proces-verbal doit suivre la vente
La page officielle sur les types de controle rappelle que lors de la vente d'une unite d'habitation, le vendeur doit faire realiser une visite de controle quand la situation le requiert. Le rapport de la visite est remis a l'acheteur lors de l'acte de vente, et cette remise est mentionnee dans l'acte.
Autrement dit, la non-conformite ne justifie pas d'enfouir le sujet. C'est meme l'inverse. Plus le rapport est mauvais ou le dossier est incomplet, plus il faut etre carre sur ce qui est remis a l'acheteur et sur ce qui reste a regulariser.
- Le PV fait partie du dossier de vente.
- La remise du rapport se mentionne dans l'acte.
- Le flou documentaire est une idee encore plus nulle qu'un vieux tableau electrique.
Les 18 mois: ce que ca veut dire vraiment
Les 18 mois ne sont pas une zone de confort pour continuer a bricoler n'importe comment. C'est un delai donne a l'acheteur pour remettre l'installation en ordre et faire realiser une nouvelle visite de controle.
Ce delai suppose donc qu'il y a bien un rapport, bien un cadre, bien une suite logique. Si votre dossier est deja en vrac parce qu'il manque des schemas ou des plans, regardez aussi notre guide controle electrique sans schema.
- 18 mois apres l'acte, pas 18 mois de flou.
- Regularisation plus nouveau controle.
- Mieux vaut un dossier net qu'un rapport remis comme une grenade.
Les cas ou la visite de vente peut etre consideree comme superflue
Le SPF Economie precise aussi que la visite de controle lors de la vente n'est pas obligatoire si vendeur et acheteur s'accordent sur le fait qu'elle est superflue parce que l'installation sera totalement renovee ou parce que l'unite d'habitation sera demolIe. Cet accord doit etre mentionne dans l'acte.
Ce n'est pas une porte de sortie pour raconter des histoires. Il faut que le cas corresponde vraiment a la situation. Si vous preparez simplement une vente standard, revenez plutot a notre page controle electrique et vente et a la checklist documents de vente.
- Renovation totale de l'installation: cas specifique.
- Demolition de l'unite: autre cas specifique.
- L'accord doit etre mentionne dans l'acte.
FAQ — Controle electrique non conforme en vente
Sources officielles
Ce guide s'appuie sur les pages de Bruxelles Environnement et de la Region de Bruxelles-Capitale.
La page officielle resume la visite lors de la vente, les exceptions et le delai de 18 mois apres l'acte.
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