Contrôle électrique à Bruxelles
Procès-verbal de conformité par un organisme agréé. Rapport sous 48h, prix tout compris. Requis en vente selon la situation du dossier.
Le contrôle électrique est requis en vente dans plusieurs situations, notamment pour les installations domestiques anciennes. Un organisme agréé vérifie la conformité au RGIE et délivre un procès-verbal. Pour une installation antérieure au 1er octobre 1981 vendue avec un rapport non conforme, la vente peut se faire et l'acheteur dispose de 18 mois apres l'acte authentique pour la mise en conformite. Prix : 150€ TTC chez Sertic.
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Qu'est-ce que le contrôle électrique ?
Le contrôle électrique est une inspection obligatoire de votre installation électrique selon le Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE). Un organisme agréé vérifie le tableau électrique, les circuits, la mise à la terre (résistance < 30 Ω), les dispositifs différentiels (300 mA et 30 mA) et les zones de sécurité salle de bain.
À l'issue du contrôle, un procès-verbal officiel est délivré. Si l'installation est conforme, il documente la situation de l'installation et reste exploitable selon le dossier. En cas de non-conformité lors d'une vente d'installation domestique antérieure au 1er octobre 1981, l'acheteur dispose de 18 mois après la signature de l'acte authentique pour effectuer les travaux de mise en conformité et obtenir un nouveau contrôle.
Pourquoi un contrôle électrique ?
Souvent requis en vente
Le vendeur doit verifier si un controle est requis avant la vente. Pour les installations domestiques anterieures au 1er octobre 1981, c'est la regle de base. Pour les dossiers plus recents, tout depend du proces-verbal existant et de l'historique de l'installation.
Inspection complète
Vérification du tableau électrique, des circuits, de la mise à la terre, des dispositifs de protection différentielle et de la conformité au RGIE.
Procès-verbal officiel
Document délivré par un organisme de contrôle agréé. Il sert de base au dossier de vente et, en cas de non-conformité sur une installation ancienne visée officiellement, l'acheteur dispose de 18 mois pour la remise en ordre.
Comment se déroule le contrôle ?
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L'inspecteur vient chez vous
Un contrôleur agréé vérifie votre installation électrique complète : tableau, circuits, terre, protections.
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Votre procès-verbal de conformité (ou de non-conformité avec liste des travaux) est délivré sous 48h.
Points vérifiés lors du contrôle
L'inspecteur vérifie la totalité de votre installation selon le RGIE.
Questions fréquentes — Contrôle électrique
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